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Contrôles et audits réglementaires en Europe - Épisode 4 : la France

Contrôles et audits réglementaires en Europe - Épisode 4 : la France

Jeudi 30 avril 2020

Après avoir traversé la Belgique, la Suisse et le Royaume-Uni, dont les réglementations encadrant l'entretien et le contrôle des équipements techniques n’ont désormais plus de secret pour vous, nous poursuivons notre tour d’Europe par la France. Et c’est sans EPO ni amphétamine que nous attaquons courageusement cette nouvelle étape.

> GMAO et contrôles réglementaires en Europe

En France, les contrôles techniques obligatoires des équipements sont encadrés et prévus par la loi. Ils garantissent la sécurité et la santé des occupants d’un bâtiment. Divers textes législatifs imposent des réglementations d’inspection périodique des installations au propriétaire, à l’exploitant ou à l’employeur. Selon les dispositifs concernés dans cet article, nous ferons référence au :

  • Code du Travail qui stipule les mesures à réaliser par l’employeur pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs 
  • Code de la Construction et de l’Habitation qui définit les démarches à effectuer par l’exploitant de l’ERP (Établissement Recevant du Public), pour garantir la sécurité du public
  • Code de l’Environnement qui définit les exigences de performance environnementale des équipements, en particulier celles liées à la production de chaleur 

Ces inspections doivent être réalisées par un organisme agréé par l’État mais peuvent également dans certains cas être effectuées par une personne compétente interne ou externe à l’entreprise, à condition qu’elle ait reçu la formation exigée. Après chaque contrôle, un rapport d’intervention doit être tenu, il sera enregistré dans le registre de sécurité. 

À l’issue de l’examen, l’exploitant ou le propriétaire du site est tenu informé si une réparation ou un remplacement est nécessaire. Dans ce cas il devra faire appel à une entreprise de maintenance pour lever la réserve. Un contrat d’entretien fixé en amont entre les deux parties est fortement conseillé. Il permettra une maintenance de l’équipement sur le long terme assurant sa conformité, et simplifiera les inspections périodiques.

Comme à notre habitude, nous allons détailler la réglementation en termes de maintenance et de contrôle pour les installations techniques suivantes :  

  • Les ascenseurs 
  • Les installations de chauffage 
  • Les installations électriques 
  • Les équipements de lutte contre l’incendie 
  • Les dispositifs de sécurité et alarmes 

Le cadre réglementaire d’obligation de contrôle s’imposant aux propriétaires ou aux exploitants responsables de ces équipements est conséquent et peut s'avérer difficile à gérer. Nous allons voir comment une GMAO va, au travers des nombreuses fonctionnalités qu’elle offre, aider les personnes en charge à assurer le suivi des équipements et respecter parfaitement les réglementations. 

Les contrôles réglementaires 

Le contrôle technique obligatoire constitue l’ensemble des vérifications à effectuer sur un équipement suivant les exigences des textes législatifs en vigueur, à des intervalles de temps prescrits. Il a pour objectif d’approuver la conformité des équipements visant principalement la sécurité des personnes. Il peut être réalisé de différentes manières : inspection visuelle, tests, etc. 

Les ascenseurs 

L’article R125-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) exige un contrôle technique périodique des ascenseurs tous les 5 ans par un organisme agréé.

Pour les élévateurs le CCH rend également obligatoire un contrat d’entretien avec une société de maintenance qui effectuera les entretiens périodiques pour: 

  • Vérifier le bon état de fonctionnement, toutes les 6 semaines 
  • Vérifier et contrôler l’état des câbles tous les 6 mois
  • Réaliser des tests du système de parachute annuellement 

Le caractère impératif de ces mesures, entretien toutes les 6 semaines et contrôle tous les 5 ans, fait de la réglementation française l’une des plus strictes du domaine en Europe.

Les installations de chauffage 

Les articles L.224-1 et R.224-41-9 du Code de l’Environnement (CE) imposent une inspection annuelle des chaudières, toutes confondues (gaz, fioul, biomasse, multi combustibles), et dont la puissance est inférieure ou égale à 400 kW. La performance énergétique et environnementale doit également être évaluée. Le certificat de maintenance doit être conservé pendant au moins 2 ans. 

Concernant les installations d’une puissance supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW, le contrôle doit avoir lieu tous les 2 ans. Ce sont les articles R.224-31 à R.224-41 du CE qui définissent cette périodicité mais aussi les critères de vérifications tels que : 

  • Le contrôle du rendement de la chaudière 
  • Le contrôle des appareils de mesure 
  • Le contrôle de l’état de fonctionnement

La concentration de polluants atmosphériques doit également être mesurée et le manuel d’entretien de l’installation de chauffage mis à jour. 

Les citernes à mazout enterrées font l’objet d’un contrôle quinquennal au cours desquels sont procédés des tests d’étanchéité et/ou tuyauteries.

Les inspections de chaudières sont effectuées par une personne compétente provenant d’une société spécialisée agréée par l’État. Ces techniciens sont le plus souvent des salariés des entreprises de chauffage qui engagent leur responsabilité lors de ces contrôles.

Les installations électriques 

Les installations électriques permanentes d’un bâtiment et les éclairages de sécurité sont soumis au Code du Travail (CDT) et au Code de la Construction et de l’Habitation qui fixent un contrôle périodique annuel par un organisme agréé. 

Une fois de plus, les vérifications doivent obligatoirement être inscrites dans un registre de sécurité. 

Les dispositifs de lutte contre l’incendie

Les sprinkleurs ou équipements fixes d’extinction automatique à eau doivent suivre les prescriptions du CCH. Ils sont contrôlés une fois par an par un professionnel compétent et une inspection approfondie doit être conduite tous les 3 ans par un organisme extérieur agréé qui s’assure de la conformité de l’équipement. 

Les extincteurs mobiles sont concernés par le même code et sont inspectés annuellement par un technicien compétent.  

Les installations de sécurité et d’alarmes 

Le CDT et le CCH dictent, une fois encore, la fréquence des contrôles obligatoires. Pour les systèmes de sécurité incendie (SSI), la vérification doit avoir lieu tous les ans. 

Depuis 2015, il est obligatoire de s’équiper d’au moins un détecteur de fumée dans un bâtiment (tout type confondu : ERP, immeuble tertiaire de bureaux, habitation privée, etc.) mais aucun contrôle technique n’est fixé par la loi. Cependant, les ERP sont tout de même dans l’obligation d’établir un contrat d’entretien avec une entreprise de maintenance spécialisée dans le domaine, qui effectue généralement tous les 6 mois des essais fonctionnels de l’équipement. Ce contrat de maintenance et une description des conditions d’entretien et de fonctionnement doivent être joints au registre de sécurité des SSI. 

La GMAO, l’outil adapté pour respecter l’ensemble de ces obligations

Ces contrôles techniques ont pour vocation d’assurer la sécurité des personnes se trouvant dans des locaux en garantissant la conformité des équipements indispensables à un bâtiment. Pour faciliter cette maintenance, les autorités préconisent également d’établir un contrat d’entretien avec des entreprises de maintenance. Elles jouent alors un rôle clé qui va faciliter les examens périodiques. 

Qu’il s’agisse de l’inspection ou de l’entretien, un rapport obligatoire doit être réalisé après chaque intervention. Il permet d’assurer le suivi de maintenance des équipements. Pour le contrôle technique il sera enregistré dans le registre de sécurité et pour l’entretien de maintenance dans le carnet d’entretien. Ils sont définis par le gouvernement français de la manière suivante : 

  • Le registre de sécurité est un document dans lequel sont enregistrés toutes les interventions réalisées concernant la sécurité de l’établissement. Il est exigé pour tous les ERP
  • Le carnet d’entretien d’un équipement est un fichier dans lequel est inscrit les paramètres liés à son fonctionnement et les mesures de maintenance effectuées. Il devient obligatoire dès lors qu’un équipement implique la sécurité des personnes (ex : chaufferie, ascenseurs etc.) 

La tenue à jour de ces dossiers est primordiale. En cas d’incident, ils permettent de justifier aux autorités compétentes que l’exploitant, l’employeur ou le propriétaire a bien mis en oeuvre les moyens nécessaires permettant de garantir la sécurité des personnes concernées. Dans le cas contraire, c’est leur responsabilité civile ou pénale qui peut être engagée. 

Dans la grande majorité des cas, sans outil adapté, le respect de ces obligations s’avère complexe voire impossible. L’exploitant en charge des installations doit être capable de tenir à jour un suivi de chaque équipement dans les différents bâtiments et d’identifier aisément les périodicités de contrôle imposées afin de les respecter. 

De même, il doit pouvoir retrouver facilement les rapports des interventions effectuées et les rendre accessibles à tout moment aux parties prenantes concernées, au risque de recevoir de lourdes pénalités. 

La solution ? s’équiper d’un outil de GMAO

Une solution de GMAO permet de centraliser toutes les données dans un seul et unique endroit, en donnant la possibilité de réaliser : 

  • Un historique des sites et de leurs parcs d’équipements pour une connaissance exacte
  • Un formulaire réglementaire pour chaque équipement afin d’identifier les exigences applicables
  • Le planning des interventions d’entretien pour un suivi de maintenance
  • La planning des interventions de contrôle technique pour respecter les législations 
  • Collecter et partager les informations en temps réel à tout moment depuis l’application pour une meilleure communication interne
  • Un rapport d’analyse qui peut soit être envoyé directement depuis l’application aux parties prenantes : propriétaires, exploitants, organismes agréés etc., soit être publié sur un portail directement accessibles à ces mêmes acteurs

Ces nombreuses fonctionnalités offertes par une GMAO moderne, donc mobile, en font un outil incontournable pour respecter les obligations de maintenance et de contrôle des équipements, telles qu’imposées par la loi française.

Au fait, notre ambition est d’offrir une expérience utilisateur inégalée. Vérifiez-le immédiatement : essayer gratuitement la GMAO. D’ici 2 minutes, le temps de créer votre compte, vous découvrirez ce qui se fait de plus moderne dans cette catégorie de logiciels.

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Bonne découverte et à très bientôt !

 

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